Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation régissent les relations entre Verdivitraux et d'autre part les consommateurs au sens de l'article préliminaire précédant le Livre I du Code de la consommation (ci-après désignés le « Client ») se connectant et utilisant le site Internet https://www.verdivitrauxfr et/ou souhaitant effectuer un achat sur le site www.verdivitraux.fr en vue d'une livraison en France Métropolitaine et sur tout autre territoire laissé à la discrétion de Verdivitraux.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente et d'utilisation peuvent être conservées par toute personne visitant les sites, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation expriment les droits et obligations des parties et peuvent être mises à jour à tout moment par Verdivitraux.
Toute commande est régie par les conditions générales de vente et d'utilisation applicables à la date de la commande. La date de mise en ligne des conditions générales de vente et d'utilisation vaut date de mise en vigueur.
2. Objet
Le client confie à Verdivitraux la réalisation de vitraux artisanaux faits en France.
Préalablement à toute commande, le client s'engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l'intégralité.
Après avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales de Vente, le client procède à leur acceptation en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». Toute commande est subordonnée à l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente », le client confirme l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente lieront les parties et feront foi entre elles.
Il appartient donc aux clients de lire attentivement les dispositions des présentes.
Dans l'hypothèse où le client ne cocherait pas la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente», il s'interdit d'utiliser les services du site, et s'engage à abandonner définitivement la procédure de commande en ligne.
3. Responsabilité de Verdivitraux
Le site Internet de Verdivitraux est mis à la disposition du Client. En aucun cas Verdivitraux ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation du site Internet. La responsabilité de Verdivitraux ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.
4. Commande
Seules les personnes physiques, majeures, non commerçantes et juridiquement capables, sont habilitées à passer des commandes sur le site.
Les commandes effectuées doivent être destinées uniquement à l'usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.
Toute commande de produits à des fins professionnelles est donc interdite.
Le client s'interdit de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d'identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).
Le Client certifie l'exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, Verdivitraux pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.
Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant votre acceptation de celle-ci par le client.
Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.
Le client s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers.
La commande est confirmée par Verdivitraux par E-mail ou bien par un autre moyen. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par Verdivitraux
La fabrication réelle des vitraux ne pourra intervenir qu'après le paiement intégral par le client du montant de sa commande.
Verdivitraux se réserve le droit de refuser une commande notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d'impossibilité d'exécuter le service, de demande abusive du Client (telle que définie par la jurisprudence).
6. Livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le site. Dans l'hypothèse où Verdivitraux serait confrontée à des problèmes de fabrication susceptibles de prolonger le délai de livraison, le client en sera informé par tous moyens.
Les frais de livraison sont mentionnés dans le panier avant la validation de la commande et sont supportés par client. Ils sont offerts (en France Métropolitaine uniquement) pour toute commande supérieure à 60€.
Verdivitraux livrera le(s) produit(s) à l'adresse indiquée par le client à l'occasion de sa commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et mentionnées dans l'offre de vente.
La responsabilité Verdivitraux ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité de livraison ou d'une erreur de livraison et consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
Verdivitraux s'efforcera dans la mesure du possible de mutualiser les commandes passées par le client afin de ne procéder qu'à une seule livraison à l'adresse communiquée par le client.
Le choix du transporteur est laissé à la discrétion de Verdivitraux.
A réception du colis, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état des produits. En cas de dommages causés aux produits, le client les détaillera précisément par écrit les défectuosités constatées auprès de Verdivitraux.
Le client dispose de 15 jours calendaires à compter de la livraison, pour adresser par écrit ses réclamations concernant sa commande auprès de Verdivitraux. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté définitivement son(ses) colis.
En cas de détérioration des produit(s) directement ou indirectement imputable au client, Verdivitraux ne pourra être tenu pour responsable.
De manière générale, dans le cas d'une livraison sur un territoire autre que celui de la France Métropolitaine, les obligations fiscales et douanières relatives aux ventes réalisées sur le site relèvent de la seule et entière responsabilité du client. Il appartient donc au client de s'informer auprès des autorités locales concernées et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation sur le territoire de destination. En conséquence, il n'est pas de la responsabilité de Verdivitraux de l'avertir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de le conseiller pour toutes questions ou obligations fiscales et douanières relatives aux contrats de vente conclus sur le site.
7. Paiement
Le règlement de la commande s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur le site et qui sont les suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard) et Paypal.
Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur le site.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations personnelles du client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire.
La commande du client ne pourra être exécutée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens choisis à la discrétion de Verdivitraux.
Le montant de la commande doit être réglé dans le délai fixé.
Verdivitraux se réserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente.
8. Droit de rétractation
La fabrication des produits confiés par le client à Verdivitraux s'analysant comme la fourniture de biens choisis par le consommateur, le client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation
Par conséquent, tout droit de rétractation au bénéfice du client est donc l'espèce exclu.
9. Sécurité des données
Verdivitraux assure la confidentialité et la sécurité des données au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur.
10 . Conditions d'accès et d'utilisation du Service
Verdivitraux aura la faculté d'interrompre à tout moment et provisoirement l'accès à son Service pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit.
De même, Verdivitraux se réserve le droit d'apporter toutes modifications techniques à son Service qu'elle jugerait nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour
Dans ce cadre, le client garantit l'exactitude des renseignements transmis à Verdivitraux et sera responsable de toute défaillance, erreur, omission ou défaut dans leur mise à jour. En cas de renseignements erronés, incomplets ou non mis à jour, Verdivitraux pourra ne pas être en mesure d'exécuter la commande du client.
11. Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil
Il est précisé que la garantie légale de conformité ne pourra être mise en œuvre pour toute livraison en dehors de la France et sur la base de critères subjectifs (à titre d'exemples teinte / coloration / préhension et finition du produit) ou si le consommateur est à l'origine de la non conformité (à titre d'exemples: photographies pixelisées,
12. Cookies
Des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur.
Ces informations ont pour finalité de générer des statistiques relatives au trafic du site internet www.page-du-moment.webnode.fr et de vous proposer des services en fonction de votre sélection lors de vos précédentes visites.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter le document suivant : /documents/confidentialite_cookies.pdf
13. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle à la suite d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision de justice, elle ne saurait affecter la validité de l'ensemble des présentes Conditions Générales de vente. Les présentes Conditions de vente constituent la totalité de l'accord passé entre Verdivitraux et le client.
Le défaut pour Verdivitraux d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation pour l'avenir à faire valoir ces droits.
14. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues.
Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l'indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l'autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. Si au-delà d'une période d'un mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l'aide d'une association de consommateurs, d'une organisation professionnelle de la branche, d'un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.
En cas d'échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d'un manquement ou d'une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.